Comment obtenir la subvention prévention des risques ergonomiques pour financer vos équipements ?

Qu’est-ce que la subvention prévention des risques ergonomiques ?

La subvention prévention des risques ergonomiques est une aide financière proposée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels pour soutenir les entreprises dans leurs actions de prévention des risques professionnels liés aux troubles musculo-squelettiques. Elle vise à encourager l’investissement dans des équipements ou des démarches permettant de réduire les contraintes physiques au travail.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) regroupent plusieurs affections touchant les muscles, les tendons ou les articulations, notamment au niveau du dos, des épaules ou des poignets. Ils apparaissent souvent progressivement à cause de gestes répétitifs, de manutentions ou de postures contraignantes. Ces troubles représentent aujourd’hui la première cause de maladies professionnelles et ont un impact direct sur la santé des salariés et la performance des entreprises.

Quels objectifs pour cette subvention prévention ?

Cette subvention poursuit plusieurs objectifs pour les entreprises et leurs salariés :

• Réduire les risques ergonomiques liés aux manutentions et aux postures de travail ;
• Limiter l’apparition de maladies professionnelles comme les TMS ;
• Améliorer la santé au travail et le confort des salariés ;
• Encourager les entreprises à investir dans des équipements ergonomiques adaptés ;
• Favoriser une démarche durable de prévention des risques.

La mise en place d’actions de prévention contribue également à réduire les coûts indirects pour l’entreprise : absentéisme, désorganisation du travail ou baisse de productivité.

Le rôle de l’Assurance Maladie – Risques professionnels

L’Assurance Maladie – Risques professionnels pilote ce dispositif de subventions, dont la gestion opérationnelle est assurée par les caisses régionales (CARSAT, CRAMIF ou CGSS). Ces organismes instruisent les dossiers, valident la conformité technique des équipements et procèdent aux versements. Selon les situations et les priorités régionales, ces aides peuvent concerner différents types d’actions :

• Achat d’équipements ergonomiques (sous réserve de conformité à la liste officielle stricte) ;
• Aménagement des postes de travail ;
• Réalisation d’un diagnostic ergonomique ;
• Formations, actions de sensibilisation et prise en charge de frais de personnel dédiés à la prévention.

Ces subventions s’inscrivent dans une politique territorialisée visant à renforcer la prévention des risques professionnels, où chaque dossier est traité par ordre d’arrivée dans la limite des budgets disponibles.

Pourquoi les entreprises investissent-elles dans la prévention des risques ergonomiques ?

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des actions de prévention. Cette évolution s’explique par l’impact important des risques ergonomiques sur la santé des salariés et sur la performance des organisations.

Les TMS : un enjeu majeur pour la santé au travail

Les troubles musculo-squelettiques apparaissent souvent lorsque les salariés effectuent des gestes répétitifs, portent des charges lourdes ou travaillent dans des postures contraignantes pendant une longue durée. Plusieurs facteurs favorisent leur apparition :

• Manutentions manuelles répétées ;
• Postures statiques prolongées ;
• Gestes répétitifs ;
• Utilisation d’outils vibrants ;
• Organisation du travail inadaptée.

Pour mieux identifier ces facteurs, certaines entreprises réalisent un diagnostic ergonomique et mettent en place des actions concrètes pour améliorer les conditions de travail.

Ces démarches s’inscrivent dans une stratégie globale de prévention des TMS qui passe notamment par l’identification des facteurs de risque au travail et la mise en place d’actions adaptées.

L’ergonomie comme levier de performance pour l’entreprise

Investir dans la prévention des risques ergonomiques ne se limite pas à un enjeu de santé au travail. Ces actions contribuent également à améliorer l’organisation et la performance de l’entreprise.

Des équipements ergonomiques adaptés permettent notamment de :

• Réduire la fatigue physique des salariés ;
• Améliorer l’efficacité des opérations de manutention ;
• Limiter les accidents et arrêts de travail ;
• Optimiser l’organisation des postes de travail.

Joseph PONCELET, chef de produit chez Manutan, souligne cet impact positif :« L’ergonomie et la sécurité restent une grande porte d’entrée, notamment grâce à la CARSAT, qui subventionne des produits de lutte contre les TMS. Concrètement, cela aide les entreprises à s’équiper en solutions ergonomiques et électriques. »[2]

Ces investissements contribuent également à créer un environnement de travail plus attractif pour les salariés.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la subvention prévention des risques ergonomiques ?

La subvention Prévention des risques ergonomiques est aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale employant de 1 à 49 salariés, conformément au cadre fixé par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Les critères d’éligibilité des entreprises

Pour accéder à cette subvention, plusieurs conditions administratives et légales doivent être impérativement respectées :

• Relever du régime général de la Sécurité sociale ;
• Être à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf ;
• Avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (DUERP) depuis moins d’un an, sauf disposition particulière pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention ;
• Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en matière de risques professionnels ;
• Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• Avoir informé, le cas échéant, les instances représentatives du personnel des mesures de prévention envisagées.

Pour les travailleurs indépendants, des conditions spécifiques s’appliquent :

• Être à jour de ses cotisations sociales ;
• Avoir souscrit une assurance volontaire accidents du travail (AVAT) ;
• Ne pas employer de salariés à la date de la demande.

Les secteurs particulièrement concernés

La subvention Prévention des risques ergonomiques ne repose pas sur une liste fermée de secteurs, mais sur la présence avérée de risques ergonomiques dans l’entreprise (manutentions manuelles, postures pénibles, gestes répétitifs, travail avec vibrations, etc.). Les entreprises éligibles sont donc celles dont les salariés sont exposés à ces contraintes, quel que soit le secteur d’activité.

Bien que toutes les entreprises puissent être confrontées aux risques ergonomiques, certains secteurs sont particulièrement exposés :

• Logistique et entrepôts ;
• Industrie et production ;
• Maintenance et services techniques ;
• Nettoyage ;
• Aide à la personne ;
• Activités de bureau.

Dans ces secteurs, l’ergonomie au travail joue un rôle essentiel. L’amélioration des conditions de travail repose souvent sur une réflexion plus large autour des objectifs de l’ergonomie au travail pour l’entreprise, qui consistent à adapter les postes, les équipements et l’organisation du travail aux besoins des salariés.

Quelles actions peuvent être financées par la subvention prévention des risques ergonomiques ?

La subvention Prévention des risques ergonomiques permet de financer un ensemble structuré d’actions visant à réduire l’exposition des salariés aux contraintes physiques liées au travail.

Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements)

La subvention peut financer :

• Des diagnostics ergonomiques des situations de travail, réalisés par des intervenants compétents (intervenants en prévention des TMS référencés par le réseau Assurance Maladie – Risques professionnels ou consultants répondant aux exigences fixées dans les conditions d’attribution).
• Des formations prédéfinies en prévention des risques ergonomiques, assurées par des organismes de formation habilités par l’INRS et par le réseau Assurance Maladie – Risques professionnels.
• L’achat d’équipements ergonomiques figurant sur une liste limitative et répondant à des cahiers des charges techniques détaillés en annexe des conditions d’attribution (type d’équipement, caractéristiques techniques, usages visés, etc.).

Actions de sensibilisation et aménagements de postes

La subvention peut également couvrir :

• Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports de communication, ateliers, évènements de sensibilisation…), dans le respect du cadre défini par les conditions d’attribution.
• Des aménagements de postes de travail proposés notamment par le médecin du travail, dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP).

Frais de personnel dédiés à la prévention

Enfin, la subvention peut participer à la prise en charge de frais de personnel spécifiquement dédiés à la mise en œuvre des actions de prévention financées par le fonds (diagnostics, formations, équipements, sensibilisation, aménagements). Ces prises en charge sont encadrées et supposent que le temps et le rôle de la personne concernée soient clairement identifiés.

Quels équipements ergonomiques peuvent être financés ?

La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer différents investissements destinés à réduire les contraintes physiques au travail, sous réserve de conformité au cahier des charges.

Les équipements de manutention et d’aide à l’effort

Parmi les solutions couramment recherchées par les entreprises figurent les transpalettes électriques et les gerbeurs électriques, qui permettent de réduire les efforts de poussée, de traction et de levage dans les opérations de manutention.

Dans les secteurs logistiques ou industriels, les équipements de manutention jouent un rôle central dans la prévention des risques.

Selon les besoins, il est également possible d’orienter son choix vers des tables élévatrices électriques, des diables électriques monte-escaliers ou des tracteurs tireurs-pousseurs électriques.

Les aménagements de postes de travail ergonomiques

L’ergonomie concerne également les postes de travail, notamment dans les bureaux ou les espaces administratifs.

• Les investissements éligibles peuvent inclure :
• Bureaux assis debout réglables en hauteur ;
• Sièges ergonomiques;
• Supports pour écrans et accessoires ;
• Solutions d’organisation du poste de travail.

Attention toutefois : la liste des équipements et prestations éligibles est particulièrement stricte. Certains investissements trop génériques peuvent être refusés après examen du dossier par les organismes régionaux.

Avant tout investissement, il est recommandé de consulter la documentation officielle de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (fiche de la subvention et annexes techniques) ou de solliciter sa caisse régionale (CARSAT, CRAMIF, CGSS) pour confirmer l’éligibilité du matériel envisagé.

Le choix du mobilier joue un rôle essentiel dans la prévention des troubles musculo-squelettiques. Il est possible de s’appuyer sur des conseils spécialisés, par exemple pour bien choisir un siège ergonomique. Pour accompagner les entreprises dans leurs projets d’aménagement, Manutan vous accompagne avec une réelle expertise humaine pour valider les spécifications et guider votre choix (disponible en Belgique, République tchèque, Danemark, Suède, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Portugal, à date de publication du contenu).

Quel est le montant de la subvention prévention des risques ergonomiques ?

La subvention Prévention des risques ergonomiques permet de financer une partie des dépenses engagées pour des actions de prévention, mais le financement reste partiel et soumis à des plafonds.

• La subvention couvre en principe jusqu’à 70% des dépenses éligibles hors taxes (diagnostics, formations, équipements, sensibilisation, aménagements de poste, frais de personnel), dans le cadre du FIPU ;
• Pour certaines entreprises relevant d’un accord de branche spécifique, le taux peut être porté à 85%, avec des plafonds adaptés pour les actions concernées ;

Le dispositif prévoit également des planchers et plafonds financiers :

• Le montant minimum de subvention est fixé à 500 € ; en dessous de ce seuil, le dossier ne peut pas être financé ;
• Le plafond par type d’investissement (par exemple : actions de prévention, actions de sensibilisation, aménagements de poste, frais de personnel dédié) est généralement de 25 000 € sur la période 2024‑2027 ;
• Des plafonds cumulés par entreprise s’appliquent sur la période 2024‑2027, en fonction de la taille : pour les entreprises de moins de 200 salariés, le cumul des subventions risques ergonomiques ne peut pas dépasser 75 000 € ; pour les entreprises de 200 salariés et plus, un plafond global plus bas est appliqué.

En pratique, le montant accordé dépend du projet présenté, du type d’action financée et du budget disponible au sein du FIPU sur la période, la subvention n’étant jamais automatique.

Comment faire une demande de subvention prévention des risques ergonomiques ?

La demande se réalise en ligne via la plateforme Net-Entreprises. Le budget global étant limité, les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Il est donc conseillé de soumettre sa demande le plus tôt possible, tout en respectant les formats de fichiers exigés par l’administration pour éviter un refus immédiat.

Identifier les risques ergonomiques dans l’entreprise

Avant de déposer une demande, l’entreprise doit analyser les risques ergonomiques présents dans ses activités. Cette étape peut inclure :

• Analyse des postes de travail ;
• Observation des gestes et postures ;
• Évaluation des manutentions ;
• Consultation des salariés.

Ces éléments permettent de définir les actions de prévention les plus pertinentes.

Déposer la demande en ligne

La demande de subvention se fait exclusivement en ligne, via le Compte entreprise disponible sur le portail net‑entreprises.fr, dans la rubrique dédiée aux subventions. L’employeur doit se connecter à son compte, sélectionner l’établissement concerné puis accéder au service « Demander une subvention » pour renseigner les informations relatives à son projet (type d’actions, montants, effectif, accord de branche, etc.).

Le dépôt du dossier s’effectue en plusieurs étapes :

• Préparation des pièces justificatives exigées ;
• Saisie de la demande en ligne ;
• Transmission des justificatifs, puis instruction du dossier par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).

La décision (acceptation ou refus) est notifiée via Net‑entreprises et, en cas d’accord, la subvention est versée après vérification des éléments transmis

Les documents nécessaires pour le dossier

Le dossier de demande doit inclure plusieurs documents :

• Factures des équipements ou devis ;
• RIB de l’entreprise ;
• Attestation de vigilance Urssaf ;
• Description des actions de prévention.

Une fois le dossier validé, l’entreprise peut percevoir la subvention après la réalisation des investissements.

La subvention prévention des risques ergonomiques constitue une opportunité pour les entreprises souhaitant renforcer leur démarche de prévention des risques professionnels tout en finançant des équipements adaptés. En soutenant l’achat de solutions ergonomiques et les actions de prévention, ce dispositif contribue à améliorer durablement la santé au travail des salariés. Il permet également d’accompagner les entreprises dans l’aménagement de postes de travail plus sûrs et plus efficaces. En combinant équipements adaptés et démarche de prévention, les organisations peuvent réduire les risques ergonomiques tout en améliorant leurs conditions de travail.

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[1] Ameli, Comprendre les troubles musculo-squelettiques, 29 janvier 2026 – https://www.ameli.fr/loiret/assure/sante/themes/tms/comprendre-troubles-musculosquelettiques

[2] Joseph, PONCELET (Product Manager Handling & Lifting, Manutan Group), 11 février 2026, Guide d’achat : Bien choisir ses équipements de manutention, Manutan Groupe, 1h14 min