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Qu’est-ce que les biodéchets ?
Les biodéchets sont définis des déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. Cette définition englobe donc une large variété de déchets organiques susceptibles de se décomposer sous l’action de micro-organismes.
La réglementation cible spécifiquement trois grandes catégories de biodéchets générés par les entreprises :
● Les déchets verts, c’est-à-dire les matières végétales issues de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires. Ces déchets peuvent servir de structurants dans le processus de compostage et sont souvent associés à des pratiques respectueuses de l’environnement, soulignées par l’obtention d’un écolabel.
● Les déchets alimentaires, qui incluent les restes de repas, les épluchures et tout autre résidu de préparation alimentaire, y compris les déchets alimentaires emballés. Cette catégorie est particulièrement pertinente pour les restaurants, cantines, et entreprises agroalimentaires.
● Les déchets des industries agro-alimentaires, qui sont issus de la transformation des denrées alimentaires et peuvent varier considérablement en nature et en volume, selon le type d’activité industrielle.
La loi relative aux biodéchets pour les entreprises en 2024
Avec l’entrée en vigueur de la loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 conformément au droit européen, la gestion des déchets en entreprise, et notamment des biodéchets, connaît un tournant décisif. La loi impose à tous les producteurs de biodéchets, quelle que soit la taille de leur entreprise,
de procéder à un tri à la source. Cela signifie que les biodéchets doivent être séparés des autres types de déchets avant toute opération de collecte ou de valorisation. Cette mesure vise à faciliter la valorisation des biodéchets, en évitant leur contamination par d’autres déchets non biodégradables.
Voici les obligations réglementaires spécifiques :
● Gestion des biodéchets : chaque entreprise est responsable de la gestion de ses biodéchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Cela inclut trier, collecter et traiter les biodéchets dans le respect des normes environnementales.
● Traçabilité des déchets : les entreprises ont l’obligation de tenir à jour un registre des déchets, qui doit être conservé pendant au moins trois ans. Il doit contenir des informations détaillées sur chaque flux de déchets, y compris leur nature, quantité et destination finale. La gestion adéquate des biodéchets est importante pour plusieurs raisons. D’un point de vue environnemental, elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la
décomposition anaérobie des matières organiques en décharge. D’un point de vue économique, la valorisation des biodéchets peut transformer ces « déchets » en ressources précieuses, telles que le compost ou le biogaz, contribuant ainsi à l’économie circulaire, à la réduction des coûts de gestion des déchets et au développement durable.
Comment se conformer à la réglementation sur les biodéchets en entreprise ?
Avec la mise en application en janvier 2024 de la loi AGEC concernant le tri à la source et la valorisation des biodéchets, les entreprises doivent se préparer activement pour être en conformité.
1. Réaliser un audit des biodéchets de l’entreprise
La première étape implique l’évaluation de la quantité et du type de biodéchets produits par l’entreprise. Cet audit permet d’identifier les flux de déchets spécifiques à l’activité concernée et de déterminer les solutions de gestion les plus appropriées. Il est important de considérer tous les aspects de l’entreprise susceptibles de générer des biodéchets, allant des activités de restauration aux déchets de jardinage, en incluant les processus de production.
2. Mettre en place un système de tri efficace
Une fois l’audit réalisé, il faut mettre en place des solutions de tri internes qui sont à la fois efficaces et faciles à utiliser pour tous les employés. Cela implique l’installation de bacs de tri des biodéchets clairement identifiés et une communication régulière sur leur utilisation. La sensibilisation et la formation des employés sont essentielles pour assurer l’adoption du système de tri.
3. Choisir les solutions de valorisation adaptées
Selon les types et volumes de biodéchets identifiés, plusieurs options de valorisation sont envisageables :
● Compostage sur site : lorsque l’espace disponible le permet, la mise en place d’une installation de compostage pour traiter les biodéchets directement sur site est une solution envisageable.
● Méthanisation : pour des volumes plus conséquents, la méthanisation constitue une alternative viable, que ce soit par l’investissement dans une installation propre ou par le biais d’un partenariat avec des installations locales.
● Services de collecte des déchets spécialisés : les entreprises incapables de traiter leurs biodéchets sur site doivent envisager de recourir à des prestataires spécialisés, capables de collecter et de valoriser les biodéchets efficacement.
4. Assurer la traçabilité et le reporting
Conformément à la réglementation, il est nécessaire de tenir à jour un registre, qui recense toutes les informations relatives à la gestion des biodéchets : quantités produites, méthodes de traitement et destination finale. Ce registre est important non seulement pour répondre aux exigences légales, mais aussi pour suivre les progrès de l’entreprise en matière de gestion des déchets.
5. Se préparer aux contrôles
Les entreprises doivent être prêtes à présenter leur registre des déchets et à justifier de leur conformité avec la réglementation lors de contrôles. Il est donc important de s’assurer que toutes les procédures de gestion des biodéchets sont bien documentées et facilement accessibles.
L’adoption de pratiques de gestion des biodéchets conformes à la réglementation n’est pas seulement une réponse aux exigences légales, elle représente également une étape significative vers une responsabilité environnementale accrue pour les entreprises. En intégrant la séparation, la collecte et la valorisation des biodéchets dans leurs opérations quotidiennes, les entreprises contribuent de manière significative à la réduction des émissions
de gaz à effet de serre, à la préservation des ressources naturelles et à la promotion de l’économie circulaire.
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