Quelles sont les obligations légales de l’employeur face à un risque sanitaire ?

Quelles que soient les circonstances, l’employeur doit créer des conditions de travail satisfaisantes et prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour préserver la santé et à la sécurité de ses salariés.

Ce que prévoit le code du travail ?

Le code du travail prévoit en effet que « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes»[1].

Que faire face au risque épidémique ?

En période de crise sanitaire, l’employeur est  face à une obligation de moyen renforcé pour limiter au maximum les risques infectieux. Dans l’hypothèse où un salarié venait à être infecté sur son lieu de travail, l’employeur devra alors démontrer que les mesures de prévention ont correctement été mises en œuvre.

Sauf cas spécifique, il n’est évidemment pas exigé de l’employeur qu’il garantisse l’absence totale d’exposition à un virus. En revanche, comme le stipule le Code du travail, chaque entreprise doit impérativement s’adapter aux circonstances.

En période de crise sanitaire, l’employeur doit donc tout mettre en œuvre pour protéger les salariés exposés à un risque épidémique. Il est également attendu de lui qu’il évalue régulièrement le dispositif et le fasse évoluer en conséquence si cela s’avère nécessaire.

Dans un contexte épidémique, il incombe donc à l’employeur de :

• Évaluer l’ensemble des risques encourus sur le lieu de travail.
• Déterminer les mesures de prévention qui doivent être prises en conséquence.
• Respecter les procédures d’information et de consultation des représentants du personnel.
• Agir dès que possible en concertation avec la médecine du travail.
• Faire respecter les protocoles de sécurité recommandés par les autorités sanitaires. (gestes barrières, distanciation sociale, port d’équipements spécifiques, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, adaptation du poste de travail et télétravail)

La prévention, l’affaire de tous

Le Code du travail ne dédouane pas pour autant le salarié de sa responsabilité individuelle. En effet, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail »[2].

En période épidémique, l’information et le dialogue sont donc plus que jamais essentielles à la santé et la sécurité de tous. Un affichage lisible et visible de tous, mais également la qualité de la concertation avec les instances représentatives du personnel, sont des éléments déterminants pour garantir le bon respect des consignes.

Les autres risques à prendre en compte

La prévention du risque sanitaire oblige bien souvent à modifier radicalement l’organisation des espaces de travail. Pour autant, cette réorganisation ne doit pas justifier de faire l’impasse sur les autres obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité dans l’ensemble des domaines suivants[3] :

• L’aération et l’assainissement des locaux.
• L’éclairage.
• Le chauffage.
• La protection contre le bruit.
• L’aménagement des postes informatiques.
• La protection contre le tabac.
• Les installations sanitaires.
• La restauration du personnel.
• La signalisation des zones de danger.
• La mise à disposition de matériel de premier secours.
• La prévention contre l’incendie et les risques liés aux installations électriques.

Accès aux bâtiments, veillez au respect des droits et libertés individuels

La sécurité commence par un contrôle rigoureux des accès aux bâtiments. A cet égard, n’oubliez pas que la température de vos salariés comme de vos visiteurs ne peut en aucun cas  être recueillie sans leur consentement et encore moins donner lieu à un enregistrement des données récoltées. Sachez également que toute information personnelle (nom, prénom, etc) relative aux accès doit être supprimée dans un délai de 3 mois après enregistrement.

De plus, seules les personnes en charges des RH ou de la sécurité ont le droit d’accéder à ces fichiers. Enfin, tout dispositif de contrôle d’accès doit donner lieu à une information et une consultation des instances représentatives du personnel.

Covid-19 et handicap

Assurez-vous que la réorganisation des espaces de travail respecte également les obligations liées à l’accueil des salariés en situation de handicap. En effet, tout bâtiment professionnel neuf doit également être accessible aux personnes en situation de handicap[4]. Concrètement, les portes, les zones de dégagement et les ascenseurs doivent être praticables en fauteuils roulants. Ce point est important à prendre en compte si vous prévoyez de mettre en place des sens de circulation.

N’oubliez pas non plus qu’à partir d’un effectif de 20 personnes, une ou plusieurs places de parking doivent également être réservées aux personnes en situation de handicap. Dans les sanitaires, au moins un cabinet de toilette sur dix doit leur être accessible. Enfin, dès lors qu’ils atteignent 50 places, les espaces de restauration doivent réserver un minimum de 2 emplacements aux personnes handicapées.

Prévention des Troubles musculo-squelettiques (TMS)

Il n’existe pas de réglementation spécifique pour la prévention des TMS, car ils relèvent directement de l’obligation de l’employeur de préserver la santé physique et mentale de ses salariés[5]. Ces mesures de prévention reposent sur 9 principes généraux établis par le Code du travail[6] :

1. Éviter les risques.
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
3. Combattre les risques à la source.
4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, le choix des équipements de travail et les méthodes de travail et de production.
5. Tenir compte de l’évolution de la technique.
6. Remplacer ce qui dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins.
7. Planifier la prévention.
8. Donner la priorité aux mesures de protection collectives par rapport aux mesures de protection individuelle.
9. Donner des instructions appropriées aux travailleurs.

Les salariés en télétravail sont autant exposés au risque de TMS que vos collaborateurs en présentiel. Il peut donc être judicieux de s’assurer qu’ils disposent de bonnes conditions de travail à domicile.

Retrouvez toute la sélection pour le Bien-Travailler :

[1] Art. L.4121-1 du Code du travail
[2]Art. L.4121-1 du Code du travail
[3] Art. L.4121-1 du Code du travail
[4] Art. L.5213-1 du Code du Travail.
[5] Art L. 4121-3 du Code du Travail.
[6] Art L.4121-2 du Code du Travail