Loi Macron : ce qui va changer pour les entreprises

15 mois en moyenne pour obtenir une décision du Conseil Prud’homal. 6% seulement de dossiers traités en conciliation. Le constat est sans appel. Les procédures auprès des Prud’hommes sont trop longues et incertaines. Aussi bien pour les salariés que pour les entreprises.

Avec la Loi Macron, c’est le Bureau de Conciliation et d’Orientation qui traitera de l’essentiel de la procédure, un Bureau en capacité désormais de juger les affaires. Par ailleurs, un Bureau de jugement restreint aura la capacité de juger un dossier dans un délai maximum de 3 mois.

Enfin, la loi prévoit 6 semaines de formation continue aussi bien pour les employeurs que pour les salariés et ce afin de mieux les préparer au traitement des affaires. Cette amélioration des règles a pour objectif de rendre le conseil Prud’homal plus simple, plus rapide et plus efficace.

Pérenniser l’activité des entreprises

 La Loi Macron prévoit également une réforme des règles liées au droit des grandes entreprises en difficulté. Jusqu’à présent, une entreprise en difficulté qui disposait de plusieurs sites, voyait ses dossiers dispersés auprès de différents Tribunaux de Commerce.

Afin d’augmenter les chances des grandes entreprises à poursuivre leur activité, tout en maintenant les emplois, le gouvernement a décidé de créer des Tribunaux de Commerces Spécialisés. Un seul Tribunal compétent par dossier et non plus par site de production. Dès le 1^er janvier prochain, une dizaine de ces Tribunaux Spécialisés sera créée, avec des compétences spécifiques. Ils seront répartis sur toute la France en fonction de la densité démographique et de l’activité économique. Sont concernées les entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 20 millions d’euros et/ou celles affichant un chiffre d’affaire de plus de 40 millions d’euros.

Soutenir le BTP

Pour essayer de libérer le bâtiment et relancer les constructions, la Loi Macron prévoit de simplifier la réglementation inhérente à l’urbanisme. En effet, pour les projets jugés d’intérêt économique majeur, la loi prévoit de supprimer toutes les autorisations annexes liées à l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). La demande de construction regroupera une procédure unique d’instruction regroupant l’ensemble des autorisations. Simplification administrative mais aussi gain de temps puisque l’autorisation sera délivrée dans un délai maximum de 2 mois.